Article 4
Version en vigueur depuis le 11 novembre 1994
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir un droit d'accès aux informations les concernant, présentent leurs demandes auprès du greffier en chef de la juridiction.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.