LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 65

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Article 65

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L511-41-1 A
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine les politiques et pratiques de rémunération des salariés, professionnels de marchés financiers, dont les rémunérations sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques des entreprises assujetties, afin de contrôler leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle rend compte de son activité dans ce domaine et de ses observations dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 612-12 du code monétaire et financier.

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