LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 58

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Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-5, Art. L626-18, Art. L626-21, Art. L626-30-2, Art. L626-31


II. - Le I est applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.


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