LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 57

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Article 57

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7

II. - Le I est applicable aux procédures de conciliation ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.



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