LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 14

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Article 14

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L612-5

II.-Les membres mentionnés au 1° ter de l'article L. 612-5 du code monétaire et financier sont nommés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel.



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