LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 10

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Article 10

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L544-3


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit, Sct. Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Art. L544-1, Art. L544-2, Art. L544-3, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L544-5, Art. L544-6, Art. L321-2

III. - Les articles L. 544-5 et L. 544-6 du même code entrent en vigueur au 1er janvier 2011.



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