Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Article 8

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Article 8

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme OSEO. Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées au 1° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants.


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