Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'établissement public OSEO est administré par un conseil d'administration ainsi composé :

1° Un président nommé par décret ;

2° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement public OSEO.

NOTA :

Conformément à l'article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, les dispositions de l'article 60 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO qui doit intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi (Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 en vigueur le 31 décembre 2010).


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