Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Article 12

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Article 12

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société OSEO ANVAR. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions des organes délibérants.


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