Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel

JORF n°0213 du 13 septembre 2012

Version en vigueur depuis le 14 septembre 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 14 septembre 2012


    Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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