- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (Articles 1 à 23)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 (Articles 24 à 32)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (Articles 33 à 44)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 (Articles 45 à 48)
- Chapitre V : Dispositions finales (Articles 49 à 52)
Article 23
A l'article 134, les mots : « greffier en chef des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires ».