Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

JORF n°106 du 6 mai 2006

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2016

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 08 décembre 2016

    Modifié par Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 5


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