Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnis... (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D331-5 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D613-10-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D613-12 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D722-15-6 (T)