Décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur

Version en vigueur du 22 avril 1972 au 27 juillet 1993

    Article 1

    Version en vigueur du 22 avril 1972 au 27 juillet 1993

    Pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée, et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi :

    Les dispositions des articles 18 à 30 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que les dispositions des annexes I, II et III dudit règlement ;

    Les dispositions des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé ainsi que son annexe ;

    Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des articles 18 à 30 et des articles 38 et 39 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que pour l'application des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé.


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