A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 32

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Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Dominique Arnouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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