Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - Article 18

Chemin :




Article 18

La procédure définie à l'article 17 s'applique également pour toute modification des quantités maximales de nutriments prévues dans l'arrêté mentionné à l'article 5, dans l'attente de la fixation de teneurs maximales en application de la directive du 10 juin 2002 susvisée.


Liens relatifs à cet article

Cite: