Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - Article 9

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Article 9

La dénomination de vente prévue à l'article R. 112-14 du code de la consommation est " complément alimentaire ".

Les produits définis au 1° de l'article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.


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