Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - Article 5

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Article 5

Les nutriments définis au 2° de l'article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé.

Cet arrêté fixe :

1° La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé ;

2° Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent répondre ;

3° Les teneurs maximales admissibles et, le cas échéant, les teneurs minimales requises ;

4° La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé jusqu'au 31 décembre 2009.


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