Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - Article 1

Chemin :




Article 1

Sans préjudice des dispositions du règlement du 27 janvier 1997 susvisé, les dispositions du présent décret :

1° Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels. Ces produits sont vendus au consommateur final sous une forme préemballée ;

2° Ne s'appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis aux articles L. 5111-1 et L. 5111-2 du code de la santé publique.


Liens relatifs à cet article