Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

JORF n°0157 du 9 juillet 2014

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2014

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 10 juillet 2014


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.


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