- Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE (Articles 1 à 19)
- Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts (Articles 1 à 6)
- Chapitre II : Des cumuls d'activités (Articles 7 à 9)
- Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique (Articles 10 à 11)
- Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières (Articles 12 à 19)
- Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (Articles 20 à 39)
- Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS (Articles 40 à 61)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES (Articles 62 à 64)
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 65 à 90)
Article 79
L'article 16 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du 1°, les mots : « Le projet de budget de » sont remplacés par les mots : « Les crédits affectés à » ;
2° Au 2°, les mots : « du budget de » sont remplacés par les mots : « des crédits affectés à ».