Article 15
Version en vigueur depuis le 23 avril 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 G, Art. 199 sexvicies
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 G, Art. 199 sexvicies
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