Arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers

Version en vigueur du 04 mars 1992 au 15 mai 1999

    Article 7

    Version en vigueur du 04 mars 1992 au 15 mai 1999

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès du centre régional des pensions ayant mis en oeuvre le traitement.


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