Article 38 A modifié les dispositions suivantesModifie Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 11 (V)Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 11-1 (Ab)Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 11-2 (Ab)Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 11-3 (Ab)Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 11-4 (Ab)VersionsVersions