Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 15 novembre 2014

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Article 63

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 15 novembre 2014

Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 () JORF 31 décembre 2004

L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu'aux infractions prévues par les articles 24 (alinéas 5, 6, 8 et 9), 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) de la présente loi.

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée.


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