Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/MENH1407664D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/2014-940/jo/article_12


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.