Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 28 mai 2014
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 114 () JORF 14 décembre 2000
- Les décrets prévus dans la présente ordonnance sont pris sur le rapport du ministre des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
Conformément à l'article 9 21° de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 3 est maintenu en vigueur jusqu'à publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Le décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF du 27 mai 2014.