LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Article 143


Le même code est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V bis, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième ».

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