Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information

Version en vigueur depuis le 28 février 1997

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 28 février 1997

    Les élèves fonctionnaires sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle prévue par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Ils sont en outre soumis au secret professionnel, conformément aux dispositions du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 et de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.


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