Décret n°2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse.

Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 08 juin 2014

    Article 5

    Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 08 juin 2014

    Le comité de sélection comprend, sous la présidence d'un haut fonctionnaire :

    Trois représentants du ministre chargé de la communication ;

    Trois représentants des entreprises de presse.

    Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.

    Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.


    Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne).

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