Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 14 décembre 2014

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 14 décembre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1492 du 11 décembre 2014 - art. 1
    Modifié par Décret 2005-1750 2005-12-30 art. 1 III, IV JORF 31 décembre 2005
    Modifié par Décret n°2005-1750 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

    I. - Les tarifs comprennent une composante fonction de la puissance souscrite et une composante fonction de l'énergie injectée ou prélevée.

    Ils sont fonction de la tension de raccordement et peuvent dépendre du nombre de points de raccordement. Ils proposent des options incitant les clients à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation est la plus élevée. Ils peuvent également tenir compte de la zone géographique pour remédier au déséquilibre de l'offre et de la demande dans cette zone et à la congestion des réseaux publics.

    Dans le cas mentionné au 3° de l'article 3, ces tarifs peuvent également dépendre de l'énergie totale consommée ou produite par ces utilisateurs ainsi que de la puissance de leurs installations.

    II. - Les tarifs tiennent compte des mesures adoptées dans le cadre de l'Union européenne pour harmoniser la tarification applicable aux échanges internationaux d'électricité et faciliter les mouvements internationaux de l'énergie électrique. Dans ce cadre, ils répartissent les charges supportées par les gestionnaires entre les utilisateurs des réseaux publics de transport et de distribution dont l'activité est à l'origine de ces charges.

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