Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

JORF n°0079 du 3 avril 2010

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2016

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 08 décembre 2016

    Modifié par Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 9


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    ― pour les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, auprès de cette caisse, service juridique, 119, rue du Président-Wilson, 92300 Levallois-Perret.
    En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.


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