- Titre préliminaire DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION (Articles 1 à 2)
- Titre Ier : ANTICIPATION DE LA PERTE D'AUTONOMIE (Articles 3 à 8)
- Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT (Articles 9 à 40)
- Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE (Articles 41 à 68)
- Chapitre Ier : Revaloriser et améliorer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles 41 à 45)
- Chapitre II : Refonder l'aide à domicile (Articles 46 à 48)
- Chapitre III : Soutenir et valoriser les proches aidants (Articles 50 à 54)
- Chapitre IV : Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et au soutien et à la valorisation des proches aidants (Article 55)
- Chapitre V : Soutenir l'accueil familial (Article 56)
- Chapitre VI : Clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Articles 57 à 62)
- Chapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire (Articles 63 à 68)
- Titre IV : GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L'AUTONOMIE (Articles 69 à 83)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 84 à 85)
- Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 86 à 101)
- Annexe
Article 36
Le dernier alinéa de l'article 311-12 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n'est pas applicable :
« a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;
« b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime. »
Liens relatifs