Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 13 mars 2008 au 02 avril 2014
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2014 - art. 1
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2014 - art. 1
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
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