Version en vigueur du 04 novembre 1945 au 30 octobre 1981

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Article 26

Version en vigueur du 04 novembre 1945 au 30 octobre 1981

Modifié par Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 5 () JORF 30 OCTOBRE 1981

Devant cette commission, l'intéressé peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. La commission siège à huis clos.

Un procès-verbal enregistrant les explications de l'intéressé est transmis avec l'avis de la commission au ministre de l'intérieur, qui statue.


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