Arrêté du 9 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du temps de travail des personnels et au contrôle et à la gestion des accès dans les établissements de la direction générale de l'armement, du service de soutien de la flotte et de la cité de l'air (base aérienne 117)

JORF n°0099 du 28 avril 2009

Version en vigueur depuis le 29 avril 2009

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 29 avril 2009


    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines, et pour le contrôle et la gestion des accès auprès de l'officier de sécurité des établissements ayant mis en œuvre le traitement.


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