Annexe
Version en vigueur du 22 janvier 2017 au 17 septembre 2017
Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 51
Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 54
EMPLOI OU FONCTION | COMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN |
Présidence-direction générale d'Aéroports de Paris | Commission compétente en matière de transports |
Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France | Commission compétente en matière de transports |
Direction générale de l'Agence française de développement | Commission compétente en matière de coopération internationale |
Présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité | Commission compétente en matière d'environnement |
Présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie | Commission compétente en matière d'environnement |
Direction générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs | Commission compétente en matière d'environnement |
Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine | Commission compétente en matière d'urbanisme |
Présidence de l'Autorité de la concurrence | Commission compétente en matière de concurrence |
Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires | Commission compétente en matière de transports |
Président de l'Autorité des marchés financiers | Commission compétente en matière d'activités financières |
Président de l'Autorité des normes comptables | Commission compétente en matière d'activités financières |
Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières | Commission compétente en matière de transports |
Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques |
Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligne | Commission compétente en matière de finances publiques |
Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire | Commission compétente en matière d'énergie |
Gouvernorat de la Banque de France | Commission compétente en matière monétaire |
Direction générale de la Caisse des dépôts et consignations | Commission compétente en matière d'activités financières |
Présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales | Commission compétente en matière de recherche appliquée |
Présidence du Centre national de la recherche scientifique | Commission compétente en matière de recherche |
Présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé | Commission compétente en matière de santé publique |
Administration générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives | Commission compétente en matière d'énergie |
Présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie | Commission compétente en matière d'énergie |
Présidence de la Commission du secret de la défense nationale | Commission compétente en matière de défense |
Présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | Commission permanente compétente en matière de libertés publiques |
Présidence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques | Commission compétente en matière de lois électorales |
Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés | Commission compétente en matière de libertés publiques |
Présidence de la Commission nationale du débat public | Commission compétente en matière d'aménagement du territoire |
Présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution | Commission compétente en matière de lois électorales |
Présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône | Commission compétente en matière d'énergie |
Présidence du Conseil supérieur de l'audiovisuel | Commission compétente en matière d'affaires culturelles |
Contrôle général des lieux de privation de liberté | Commission compétente en matière de libertés publiques |
Présidence-direction générale d'Electricité de France | Commission compétente en matière d'énergie |
Présidence-direction générale de La Française des jeux | Commission compétente en matière de finances publiques |
Présidence du Haut conseil des biotechnologies | Commission compétente en matière d'environnement |
Présidence du haut conseil du commissariat aux comptes | Commission compétente en matière de finances publiques |
Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur | Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche |
Présidence du collège de la Haute Autorité de santé | Commission compétente en matière de santé publique |
Présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique | Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles |
Présidence de l'Institut national de la recherche agronomique | Commission compétente en matière de recherche appliquée |
Présidence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale | Commission compétente en matière de recherche |
Direction générale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire | Commission compétente en matière d'environnement |
Direction générale de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) | Commission compétente en matière d'emploi |
Présidence-direction générale de Météo-France | Commission compétente en matière d'environnement |
Direction générale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides | Commission compétente en matière de libertés publiques |
Direction générale de l'Office national des forêts | Commission compétente en matière d'agriculture |
Direction générale de la société anonyme Bpifrance | Commission compétente en matière d'activités financières |
Présidence du conseil d'administration de La Poste | Commission compétente en matière de postes et communications |
Présidence-direction générale de la Régie autonome des transports parisiens | Commission compétente en matière de transports |
Présidence du conseil de surveillance de la SNCF | Commission compétente en matière de transports |
Présidence du directoire de la SNCF | Commission compétente en matière de transports |
Présidence déléguée du directoire de la SNCF | Commission compétente en matière de transports |
Présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France | Commission compétente en matière de transports |