Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

JORF n°0040 du 17 février 2010

Version en vigueur depuis le 18 février 2010

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 18 février 2010


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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