LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)

JORF n°0148 du 29 juin 2010

    Article 18


    L'article 22 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 est fixé par décret. »

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