Article 18
L'article 22 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 est fixé par décret. »
L'article 22 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 est fixé par décret. »
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