Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Version en vigueur du 14 décembre 1985 au 01 octobre 1986

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Article 35 (abrogé)

Version en vigueur du 14 décembre 1985 au 01 octobre 1986

Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986
Modifié par LOI 85-1317 1985-12-13 art. 4 JORF 14 décembre 1985

Le conseil d'administration comprend dix-huit membres nommés par décret pour trois ans :

deux parlementaires désignés respectivement par le Sénat et par l'Assemblée nationale, un administrateur nommé par la Haute autorité, six représentants de l'Etat, quatre représentants des sociétés nationales de programme, un administrateur nommé par le Conseil national de la communication audiovisuelle, un représentant de la commission prévue à l'article 87 de la présente loi et trois représentants du personnel de l'établissement.

Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et le directeur général sont nommés, pour trois ans, par décret en conseil des ministres.

Le président organise la direction de l'établissement. Il a voix prépondérante en cas de partage.

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