Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

JORF n°0122 du 27 mai 2016

    Article 1


    Le décret du 24 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « en application du B », sont insérés les mots : « ou du D » et les mots : « sans délai » sont supprimés ;
    2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les arrêtés pris en application du B ou du D du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont notifiés : » ;
    3° A l'article 4, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « les arrêtés ».

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