LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/2015-991/jo/article_16


Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 3114-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


- les mots : « les lignes que la région » sont remplacés par les mots : « soit les lignes que la personne publique bénéficiaire » ;
- sont ajoutés les mots : « , soit les lignes à faible trafic n'ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans » ;


2° Au second alinéa de l'article L. 3114-2, le mot : « région » est remplacé par les mots : « personne publique ».