Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 09 décembre 1986 au 18 janvier 1989

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Article 41-5 (abrogé)

Version en vigueur du 09 décembre 1986 au 18 janvier 1989

Abrogé par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 18 () JORF 18 janvier 1989
Modifié par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986

Le Conseil de la concurrence veille en particulier à ce que le cumul de positions dominantes ou l'exercice simultané de plusieurs activités dans les secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications n'entrave abusivement l'accès aux marchés et supports correspondants.

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