Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.

Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 14 mai 1991

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 14 mai 1991

Abrogé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 87 (V)
Modifié par Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 87 ()

Le conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie établit, à l'intention de la Commission nationale de la communication et des libertés et du Conseil national de la communication audiovisuelle, un rapport annuel qui est présenté à l'assemblée sur toutes les questions relatives aux programmes des organismes chargés du service public de radiodiffusion sonore et de télévision en Corse. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles ce conseil est saisi pour avis par la Commission nationale de la communication et des libertés, par le Conseil national de la communication audiovisuelle, par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président de l'assemblée.

Les dispositions des cahiers des charges applicables aux programmes propres à la Corse, diffusés par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, sont soumises à l'accord de l'assemblée.

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