Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version en vigueur depuis le 18 janvier 1989

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Article 29

Version en vigueur depuis le 18 janvier 1989

Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et dans les textes législatifs et les textes pris pour leur application, en vigueur, la référence à la Commission nationale de la communication et des libertés est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel.


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