LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/5/FCPX1317636L/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/5/2016-113/jo/article_23


Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles 19, 20 et 22 de la présente loi.
Les peines encourues pour les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


Liens relatifs à cet article