Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - Article R317-14

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Article R317-14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/INTD1401671D/jo/article_r317-14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/2014-1253/jo/article_r317-14


Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de contraventions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 du même code.


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