LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/1/INTX1414821L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/1/2014-1104/jo/article_11


La section 2 du chapitre IV du titre II du même livre Ier est ainsi rédigée :


« Section 2
« Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur


« Sous-section 1
« Sanctions administratives


« Art. L. 3124-6.-En cas de violation, par un conducteur de voitures de transport, de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.


« Sous-section 2
« Sanctions pénales


« Art. L. 3124-7.-I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux articles L. 3122-3 et L. 3122-5.
« II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire ;
« 2° L'immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
« 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
« III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code. »


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