Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - Article R211-29

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Article R211-29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/INTD1312013D/jo/article_r211-29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1113/jo/article_r211-29


Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.


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