LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: Non disponible


Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 11 et 12 de la présente loi encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code :
1° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 7° de l'article 131-39 du même code ;
2° La confiscation dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ;
4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues au 5° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


Liens relatifs à cet article